Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Scellier a fait place au dispositif Duflot qui procure des avantages fiscaux aux propriétaires d'appartements neufs en location ayant le label BBC (bâtiment basse consommation).
Ainsi, il est temps d’effectuer un constat de ce dispositif 2 mois après son lancement mais voyons d'abord l'implication de la loi de finances sur ce dispositif.
La loi Duflot au coeur de la loi de finances
La loi de finances pour 2013 prévoit différentes évolutions qui concernent notamment :
- les entreprises : création du crédit d'impôt compétitivité et modification de l'imposition des sociétés,
- les Français percevant d'importants revenus : instauration d'une tranche d'imposition supplémentaire pour les revenus supérieurs à 150 000 € et évolution des barèmes de l'impôt sur la fortune,
- les investisseurs : évolution des taxes sur les plus-values, plafonnement des niches fiscales et création du dispositif Duflot pour prendre la suite de la loi Scellier.
Le dispositif Duflot est une loi de défiscalisation visant à soutenir les investisseurs achetant des logements neufs dans l'objectif de les louer.
La réduction d'impôt s'élève à 18 % du coût de l'investissement pour un achat en métropole et à 29 % pour l'acquisition d'un logement outre-mer.
La réduction d'impôt est étalée sur une durée de 9 ans.
De nombreux sites internet proposent une simulation loi Duflot, elle tient compte de différents critères comme la situation maritale, le nombre d'enfants à charge, le revenu annuel imposable et le montant de l'investissement.
Un exemple de simulation loi Duflot estime le montant de la réduction d'impôt à 53 280 € pour l'achat d'un T2 de 296 000 € contre 16 020 € pour l'acquisition d'un bien de 89 000 €.
Les obligations de la loi Duflot
Pour être éligibles, les propriétaires doivent cependant respecter certaines conditions :
- acquisition d'un logement neuf ou en construction respectant les normes BBC entre 2013 et 2016,
- location du bien immobilier pendant une durée minimale de 9 ans,
- logement situé dans un des périmètres géographiques définis par la loi Duflot,
- coût de l'investissement plafonné à 300 000 € ou à 5 500 € par m2,
- loyer fixé selon un prix maximum au m2 (en moyenne 20% moins cher que le prix du loyer dans le périmètre géographique du bien),
- respect d'un plafond de ressources pour les locataires.
Un objectif ambitieux
La loi Duflot vise la construction de 500 000 nouveaux logements respectant les normes BBC chaque année.
Ces logements doivent être bâtis dans des zones géographiques où les loyers ne sont pas en adéquation avec les salaires.
Le gouvernement espère ainsi permettre au plus grand nombre d'accéder à la location.
Pour savoir si vous êtes éligible à ce dispositif et connaître le montant de votre réduction d'impôt, réalisez une simulation loi Duflot sur internet ou auprès d'un organisme financier.
En conclusion, cette loi semble aller dans le bon sens même si l'adoption de son volet social fut mouvementée puisqu'il fut retoqué par le Conseil constitutionnel le 24 octobre 2012. Ce n'est que le 18 décembre 2012 que la nouvelle version fut finalement jugée conforme.
Il est certes encore trop tôt pour donner un constat objectif et cette loi ne semble pas faire l'unanimité au sein des professionnels de l'immobilier.
Néanmoins, elle semble suffisamment prometteuse pour encourager de nouveau la construction de logements écologiques en évitant les écueils de la loi Scellier.
Nicolas Augé
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